Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour Il y a 1 jour
Dernière mise à jour : 5 Mars 2026
Article 1 – DÉFINITIONS
Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU :
« Acheteur » : désigne la personne physique ou morale qui achète un Produit par le biais de la Marketplace.
« Annexes » : désigne l'annexe 1 « Licence d'utilisation de la Plateforme »
« Application » : désigne l'application mobile dénommée CardNexus disponible sur l'App Store et Google Play.
« CardNexus » : désigne la société par actions simplifiée Cardnexus, société de droit français au capital de 1 909,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 937 817 674, dont le siège social est situé au 68 avenue Jules Guesde au Bouscat (33110), France.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales et leurs Annexes.
« Commission » : désigne les frais payés par les Utilisateurs à CardNexus lors de la vente et de l'achat de Produits par le biais de la Marketplace.
« Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou non, y compris les brevets et dépôts de brevets, marques et dépôts de marques, dessins et modèles, droits d'auteur, y compris le droit d'auteur applicable aux logiciels, droits voisins incluant les droits de producteurs et droits des artistes-interprètes, droits sui generis, y compris le droit des producteurs de base de données, et autres droits connexes incluant les droits applicables aux noms de domaine, dénominations sociales, noms et enseignes commerciales, droits relatifs au savoir-faire et au secret des affaires, secret de fabrication ou toute forme équivalente de protection existant dans le monde entier.
« Marketplace » : désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant la mise en relation d'Acheteurs et de Vendeurs pour la réalisation de transactions ayant pour objet des Produits.
« Plateforme » : désigne le site internet mis à disposition par CardNexus accessible aux adresses cardnexus.com, app.cardnexus.com, et l'Application ainsi que l'ensemble de leurs fonctionnalités.
« Produit » : désigne tout produit référencé sur la Plateforme.
« Règles sur les Données Personnelles » : désigne les règles régissant les données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
« Utilisateur » : désigne toute personne disposant d'un Compte.
« Vendeur » : désigne la personne physique ou morale qui vend un Produit par le biais de la Marketplace.
Sauf exigence contraire résultat du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Article 2 – OBJET ET PORTÉE DES CGU
CardNexus met à la disposition des Utilisateurs une Plateforme leur permettant de gérer leur collection de Produits et de réaliser des transactions grâce à la Marketplace. L'objectif des CGU est de régir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Plateforme.
Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE
La relation entre CardNexus et l'Utilisateur est régie par les CGU. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, les uns prévalent sur les autres selon la hiérarchie suivante : (1) les Annexes et (2) les CGU. Si les Parties souhaitent inclure d'autres documents dans le champ contractuel, elles doivent rédiger un écrit constatant leur accord et précisant leur articulation avec les documents existants.
Article 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont soumis à l'acceptation préalable des CGU par les Utilisateurs lors de la création du Compte. Si un Utilisateur refuse d'accepter les CGU, il ne pourra ni accéder, ni utiliser la Plateforme.
CardNexus se réserve le droit de faire évoluer les CGU ainsi que la Plateforme, notamment pour des raisons légales, commerciales ou technologiques, à sa seule discrétion, y compris afin de créer, d'améliorer ou de supprimer des fonctionnalités.
CardNexus informera les Utilisateurs par écrit de toute modification significative des CGU. Sauf en cas d'obligation légale, réglementaire ou de danger imprévu ou imminent, les changements proposés ne seront pas applicables avant l'expiration d'une période de 30 jours. Dans les 30 jours suivant la notification, les Utilisateurs pourront résilier les CGU selon les modalités précisées à l'article 10.3 des CGU. À défaut de résiliation, les Utilisateurs reconnaissent être liés par la modification. En dehors des cas où CardNexus est tenue de faire respecter une obligation légale ou réglementaire ou si ces changements présentent un avantage pour les Utilisateurs, les modifications n'ont pas d'effet rétroactif.
Article 5 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
L'accès à la Plateforme est soumis à la création d'un Compte et à la fourniture des informations obligatoires demandées dans ce cadre. La Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins quinze (15) ans.
5.1 Gestion des Produits
La Plateforme permet à tout Utilisateur de gérer son inventaire de Produits, de construire des decks de cartes, de créer des listes de souhaits et de suivre en temps réel l'évolution indicative de la valeur des Produits (cette valeur est estimée sur la base de certains sites internet reconnus et celle-ci est affichée à titre indicatif). Les jeux pris en charge sont précisés sur la Plateforme.
L'Application propose également aux Utilisateurs un scanner permettant d'identifier et d'enregistrer automatiquement les cartes possédées par un Utilisateur.
5.2 Fonctionnement de la Marketplace
Concernant la Marketplace, CardNexus agit comme intermédiaire transparent pour faciliter la mise en relation entre le Vendeur et l'Acheteur. Il est spécifiquement reconnu, compris et accepté par les Utilisateurs que CardNexus est un tiers au contrat de vente se formant exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur. CardNexus n'est en aucun cas revendeur des Produits et n'entre à aucun moment en possession des Produits. Les Utilisateurs sont informés que la fonctionnalité Marketplace n'est accessible que dans les zones géographiques indiquées dans la Plateforme.
5.2.1 Qualité des Vendeurs
Les Produits peuvent être vendus par un Vendeur agissant à titre professionnel ou non professionnel. Les Utilisateurs comprennent que les dispositions du droit de la consommation ne s'appliquent qu'aux commandes effectuées auprès de Vendeurs professionnels (lesquels sont signalés comme tel sur la Marketplace et peuvent préciser des conditions particulières applicables lors d'une transaction).
La création d'un Compte pour un Vendeur professionnel suppose la fourniture d'informations et de documents précisés dans le parcours utilisateur. Chaque Vendeur a l'obligation d'indiquer s'il agit en tant que professionnel ou non-professionnel. Des informations incomplètes sont susceptibles d'empêcher la création du Compte, la mise en vente de Produits et/ou le retrait les sommes issues des ventes réalisées via la Marketplace.
Tout Vendeur se déclarant comme non-professionnel alors qu'il est en réalité un professionnel ou devrait s'enregistrer comme tel parce qu'il répond aux critères, est informé qu'il s'expose à des sanctions (y compris de nature pénale).
5.2.2 Mise en vente d'un Produit
Chaque Vendeur peut mettre en vente un Produit en utilisant la fonctionnalité associée. Le contenu de l'annonce, en particulier la description, la disponibilité, le nombre de Produit, son prix, les délais de livraison, le prestataire de livraison, les frais de livraison et, le cas échéant, des informations sur les frais de douane, sont établis et fixés par le Vendeur sous sa seule responsabilité. En particulier, les Utilisateurs comprennent que CardNexus ne vérifie ni ne contrôle le prix et la valeur marchande des Produits vendus sur la Plateforme.
5.2.3 Confirmation ou annulation d'une vente
À compter de la commande d'un Produit par un Acheteur, le Vendeur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour confirmer la vente. Passé ce délai, en l'absence de confirmation par le Vendeur, la vente sera automatiquement annulée.
À compter de la commande d'un Produit, l'Acheteur peut revenir sur sa décision d'acheter, sous réserve que la commande n'ait pas encore été expédiée par le Vendeur (dans une telle situation, l'Acheteur est tenu d'honorer la transaction à laquelle il a consenti).
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas annuler les ventes de manière excessive ou abusive et sont informés que les annulations sont susceptibles d'avoir un impact sur leur notation, la présentation de leurs offres et la possibilité de réaliser de nouveaux achats.
En cas d'annulation d'une commande et sous réserve que le Vendeur ne l'ait pas déjà expédiée, le prix de vente et la Commission seront remboursés aux Parties sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai de 7 jours. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée par le Vendeur, l'Acheteur est invité à consulter les conditions de rétractation et de retours prévues aux CGU.
5.2.4 Commission
En contrepartie de la fourniture du service de la Marketplace, les Utilisateurs acceptent de payer à CardNexus une Commission correspondant à :
Pour les Acheteurs : 2,5% du montant de la commande + 0,30 (de la devise sélectionnée pour la commande).
Pour les Vendeurs :
Pour les Vendeurs situés en Union européenne : 5% du montant de la commande.
Pour les Vendeurs situés hors de l'Union européenne : 8% du montant de la commande.
Par « montant de la commande », les Utilisateurs comprennent et acceptent qu'il s'agit du montant total du prix de vente ainsi que les frais associés (y compris les frais de livraison).
5.2.5 Expédition et taxes
L'exécution des commandes (préparation, expédition et livraison) est entièrement gérée par le Vendeur. Le Vendeur est seul responsable de la fixation du prix de livraison, du choix du prestataire de livraison et des frais d'emballage.
Concernant les frais de livraison, des montants par défaut selon la taille du Produit sont indiqués et le Vendeur comprend qu'il est entièrement libre de modifier ces valeurs.
Le Vendeur s'engage à expédier la commande à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la vente. Tout envoi doit être effectué avec suivi et le Vendeur s'engage à préciser sur la plateforme le numéro de suivi lié à la commande dès qu'il en a connaissance.
Le Vendeur est responsable de la commande jusqu'à la confirmation de réception de la commande par l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de l'adresse qu'il indique dans la confirmation de la commande, de sorte que toute erreur ou difficulté de livraison liée à l'adresse ne pourra pas être imputée au Vendeur.
5.2.6 Confirmation de la réception
La date de réception de la commande s'entend de la première des deux dates suivantes : (i) la date de livraison indiquée par le transporteur via le numéro de suivi de la commande ou (ii) la date à laquelle l'Acheteur confirme la réception de la commande par l'intermédiaire de la Plateforme.
À compter de la réception de la commande, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours pour confirmer, contester ou émettre une réclamation sur la commande. En cas de conflit entre l'Acheteur et le Vendeur, CardNexus peut être amenée à suspendre les paiements dans l'attente de la résolution du litige.
5.2.7 Paiement
Le prix des Produits est payable dans la devise choisie par l'Acheteur. La liste des moyens de paiement autorisés est indiquée sur la Plateforme.
Le montant d'une vente est crédité sur le Compte du Vendeur dans un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la date de réception de la commande, telle que définie à l'article 5.2.6.
Lorsque des sommes sont disponibles sur son Compte, le Vendeur peut demander à retirer tout ou partie de celles-ci sur son compte bancaire à tout moment en allant dans l'onglet "Paiements" des paramètres du compte. Les Vendeurs non professionnels doivent toutefois justifier de leur identité afin de retirer ces sommes. Selon le type de retrait ou en cas de virement instantané demandé par le Vendeur, CardNexus est susceptible d'appliquer des frais (le cas échéant, le détail de ceux-ci sont portés à la connaissance du Vendeur sur son Compte). Les Utilisateurs comprennent et acceptent que l'intégralité des flux financiers sur la Marketplace sont gérés par Stripe, une société de services de paiement disposant des agréments bancaires adaptés pour effectuer ces opérations, et sont soumis aux conditions générales suivantes : https://stripe.com/fr/legal/ssa. En acceptant les CGU de Stripe, chaque Utilisateur accepte la création d'un compte Stripe à son nom et accepte d'être soumis à ces conditions : https://stripe.com/en-fr/legal/connect-account.
5.2.8 Mandat de facturation
Le Vendeur agissant comme professionnel donne expressément mandat à CardNexus, qui l'accepte, (i) d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux ventes réalisées via la Plateforme et (ii) de collecter le paiement auprès des Acheteurs via Stripe.
Le mandat de facturation est effectif pendant la durée des CGU.
Le Vendeur agissant comme professionnel comprend qu'il conserve cependant l'entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par CardNexus, notamment concernant ses obligations en matière de TVA et conformément aux lois du pays dans lequel le Vendeur opère.
Le Vendeur agissant comme professionnel s'engage à signaler à CardNexus toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat de facturation.
5.2.9 Retours
Les modalités de retours, y compris la charge des frais de retour et les modalités de remboursement, sont convenues entre le Vendeur et l'Acheteur directement. Le cas échéant, l'Acheteur s'engage à retourner la commande en faisant appel au prestataire de transport et dans le délai convenu avec le Vendeur. Sauf défaillance ou faute de CardNexus, le montant de la Commission n'est pas remboursé à l'Acheteur.
5.2.10 Notation et avis
Les Utilisateurs acceptent de faire l'objet d'une notation et d'avis laissés par des Acheteurs ou Vendeurs. Les Utilisateurs comprennent qu'ils ne pourront pas répondre à un avis laissé à leur sujet.
CardNexus ne reçoit ni ne fournit aucune contrepartie en échange d'un avis et est susceptible de modérer le contenu des avis, notamment lorsque les avis contiennent des contenus manifestement illicites ou contraires aux CGU.
Article 6 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
6.1 Engagements applicables à tous les Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à :
Avoir la capacité de contracter conformément aux lois et règlements dans le pays dans lequel il est établi ;
Renseigner des informations sincères, exactes et dénuées d'erreur ;
Maintenir ces informations à jour tout au long de l'utilisation du Compte et de la Plateforme ;
Ne pas créer de faux comptes ou utiliser une fausse identité ;
Respecter le CGU et les lois et règlements dans le pays dans lequel il est établi ;
Ne pas transférer, prêter ou céder le Compte à un tiers (même si ce tiers est lui-même Utilisateur de CardNexus) ;
Changer ses informations de connexion à intervalles réguliers et utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. S'il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement notifier CardNexus. Il peut également communiquer un récépissé de sa plainte en cas de perte ou de vol de son terminal. En l'absence d'une telle information et jusqu'à preuve du contraire, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l'Utilisateur ;
Ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à la réputation ou à l'image de CardNexus ;
Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa destination et à son objet.
Agir avec loyauté dans les relations avec CardNexus mais également avec les autres Utilisateurs, en particulier dans le cadre de la conclusion de contrats de vente sur la Marketplace.
Pendant toute la durée d'existence du Compte, l'Utilisateur s'interdit :
Tout comportement visant à contourner ou tenter de contourner la Plateforme de quelque manière que ce soit (en particulier, l'Utilisateur s'interdit de communiquer ses coordonnées à un autre Utilisateur via la messagerie mise à disposition par la Plateforme et de toute pratique visant à faire diminuer le montant de la Commission) ;
Tout comportement répété de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme et de manière générale tout comportement susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
Toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification de la Plateforme, et/ou de l'infrastructure numérique de CardNexus et toute intrusion, copie et/ou détournement de la Plateforme ou de l'infrastructure numérique de CardNexus ;
Toute opération de scrapping, extraction automatique ou toute technique visant à copier, reproduire, collecter ou exploiter les données ou contenus de la Plateforme sans autorisation préalable et écrite de CardNexus ;
Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CardNexus ou d'un autre Utilisateur et de manière générale, tout comportement qui violerait les droits d'un tiers ;
Tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, et tout comportement pouvant inciter de manière directe ou indirecte à la haine et à la violence ;
La création de nouveaux comptes pour contourner une première résiliation ;
Toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
En cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement à l'une des obligations des CGU par l'Utilisateur, CardNexus peut suspendre et/ou résilier le Compte et s'engage à informer l'Utilisateur de cette suspension ainsi que du motif ayant conduit à cette décision. Cette disposition n'exclut aucun autre recours que CardNexus pourrait avoir.
6.2 Engagements spécifiques des Vendeurs
Chaque Vendeur s'engage à :
Honorer les ventes qu'il confirme sur la Plateforme ;
Garantir que les Produits proposés à la vente correspondent fidèlement aux informations, photographies et descriptions communiquées. La vente de contrefaçons, de faux Produits (notamment de fausses cartes) ou de Produits ne correspondant pas à la description est strictement interdite ;
Disposer d'un numéro de suivi pour chaque expédition de commande ;
Ne pas faire la promotion de services concurrents à CardNexus dans la Plateforme, et notamment ne pas intégrer des liens vers d'autres services ou plateformes de vente de cartes à collectionner ;
Respecter les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables. En particulier, le Vendeur agissant comme professionnel s'engage à se conformer à ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales et notamment s'engage à :
Fournir à CardNexus, sur simple demande, les éléments justificatifs de sa couverture assurantielle, les informations nécessaires pour la facturation et les justificatifs permettant de démontrer son respect des obligations législatives et réglementaires applicables dans le pays dans lequel il est immatriculé.
Verser à l'administration tous les impôts et taxes (y compris sur la valeur ajoutée), dont il est le cas échéant redevable au titre ou dans le cadre de son utilisation de la Plateforme ;
Télécharger et conserver une copie des factures émises en son nom et pour son compte par CardNexus, lesquelles sont disponibles sur son Compte.
Fournir aux Acheteurs les conditions juridiques et opérationnelles qui leur sont spécifiques.
Déclarer auprès de l'administration fiscale les revenus tirés des ventes de Produits réalisées par le biais de la Plateforme. En outre, les Vendeurs sont informés que CardNexus est susceptible de communiquer aux administrations fiscales des informations sur les transactions réalisées par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme. Plus de détails sur les obligations déclaratives sont disponibles sous ce lien :
6.3 Engagements spécifiques des Acheteurs
Chaque Acheteur s'engage à :
Fournir des informations exactes (à ce titre, l'Acheteur comprend que toute erreur ou omission, notamment concernant ses informations de livraison, relèvera de sa seule responsabilité) ;
Procéder au paiement du prix de vente, de la Commission et des frais supplémentaires indiqués sur la Plateforme (frais de livraison, taxes…) lors de l'achat d'un Produit ;
Ne pas utiliser de cartes bancaires frauduleuses. En cas de suspicion d'usage frauduleux de sa carte, l'Acheteur en informe CardNexus sans délai et s'engage à fournir l'ensemble des informations pertinentes à cet effet. En cas de suspicion de fraude à la carte bancaire en lien avec une commande de Produits, CardNexus se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur des informations et justificatifs afin de s'assurer de son identité et de la validité du moyen de paiement utilisé. Ces informations sont traitées conformément aux Règles sur les Données Personnelles et ne sont conservées que le temps nécessaire à la vérification. En cas de défaut de réponse de l'Acheteur ou, dans le cas où une suspicion raisonnable de fraude persiste, CardNexus se réserve le droit d'annuler la vente de Produits ;
Payer les frais de douane ;
Confirmer la réception d'un Produit lorsque celui-ci est conforme à l'offre du Vendeur ;
Ne pas contester abusivement la réception d'un ou de Produits expédié(s) par un Vendeur, et s'interdit notamment toute manœuvre visant à faire croire qu'il n'aurait pas reçu le ou les Produit(s) ou qu'il n'aurait pas personnellement acheté le ou les Produit(s). En cas de non-réception de Produits, l'Acheteur en informe sans délai le Vendeur (et, en l'absence de réponse, CardNexus) et s'engage à fournir l'ensemble des informations pertinentes à cet effet ;
En cas de retour du Produit accepté par un Vendeur, l'Acheteur s'engage à retourner les Produits dans leur état initial et à communiquer un numéro de suivi au Vendeur (en cas de dommage ou de perte de tout ou partie de la commande, l'Acheteur sera seul responsable).
Article 7 – ENGAGEMENTS DE CARDNEXUS
7.1 Mise à disposition de la Plateforme
CardNexus s'engage à mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs. CardNexus s'engage à ce que la Plateforme soit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sauf cas de force majeure, comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
En cas de dysfonctionnement ou d'anomalie, CardNexus fera des efforts raisonnables pour rétablir la situation dans les meilleurs délais et procéder le cas échéant à la suspension de la Plateforme et/ou à la suppression de contenus ou de faits manifestement illicites dont elle a connaissance.
7.2 Assistance et maintenance de la Plateforme
CardNexus assure la maintenance de la Plateforme. En cas de dysfonctionnement et/ou de maintenance de la Plateforme pendant plus de 8 heures, CardNexus notifiera les Utilisateurs à l'adresse électronique liée à leur Compte. Les demandes d'assistance relatives à la Plateforme sont adressées au service client de CardNexus, lequel peut être contacté par email à l'adresse suivante : support@cardnexus.com.
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties des Utilisateurs
Chaque Utilisateur garantit à CardNexus qu'il détient tous les droits et autorisations pour charger, échanger, vendre et de manière générale utiliser et communiquer les Produits par l'intermédiaire de la Plateforme. En particulier, l'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits l'autorisant à vendre ou céder les Produits et que les Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont authentiques et ne constituent pas des contrefaçons. À ce titre, l'Utilisateur garantit CardNexus contre toute action, réclamation, revendication ou opposition d'un tiers qui serait fondée, directement ou indirectement, sur la violation par un Produit d'une règle applicable, en particulier un Droit de Propriété Intellectuelle d'un tiers ou un droit de nature contractuelle les concernant. L'Utilisateur s'engage à supporter les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers issues de telles violations, notamment tous dommages et intérêts ou indemnités de toute nature, décidées par toute décision de justice ou transaction, et garantit CardNexus contre tout paiement à ce titre, de toute sanction ou condamnation.
Les Vendeurs agissant comme professionnels s'engagent à préciser les éventuelles garanties qu'ils proposent concernant les Produits. En cas de demande concernant les garanties légales ou commerciales concernant les Produits vendus par un Vendeur professionnel, CardNexus invite les Acheteurs à contacter directement ces vendeurs.
Pour les achats réalisés auprès d'un Vendeur agissant comme non professionnel, les Acheteurs ne bénéficient d'aucune garantie (notamment de conformité) sur les Produits. Cependant, toutes les dispositions relatives au droit des obligations et de la responsabilité contractuelle de droit commun s'appliquent.
8.2 Garanties de CardNexus
CardNexus garantit qu'elle détient tous les droits et autorisations lui permettant la conclusion des CGU, notamment (i) tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme et (ii) tous les droits permettant à l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme. Ces garanties ne couvrent pas les éléments couverts par les Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, ni les offres publiées sous la responsabilité des Vendeurs. En particulier, CardNexus ne garantit pas l'authenticité des Produits, leur valeur marchande ou l'absence de contrefaçon.
À cet égard, CardNexus garantit l'Utilisateur contre toute action, réclamation, demande ou opposition de toute personne invoquant un Droit de Propriété Intellectuelle qui aurait été violé par l'utilisation de la Plateforme. Dans une telle situation, l'Utilisateur s'engage à informer CardNexus dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de l'action et à communiquer à CardNexus les documents à l'appui de l'action. CardNexus s'engage à supporter tous les dommages et intérêts auxquels l'Utilisateur pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive et exclusivement fondée sur la violation d'un Droit de Propriété Intellectuelle lié à la Plateforme, à l'exclusion des frais engagés par l'Utilisateur pour assurer sa défense. Cependant, cette garantie n'est applicable que si (i) l'existence de la réclamation, ainsi que les documents à son appui, sont notifiées par écrit à CardNexus dans les sept (7) jours suivant la connaissance par l'Utilisateur et (ii) l'action intentée par le tiers contre l'Utilisateur ne découle pas d'une faute de l'Utilisateur ou d'une violation des CGU.
Les Utilisateurs résidant en France bénéficient par ailleurs d'une garantie légale de conformité qui couvre les services numériques fournis par CardNexus. Conformément à cette garantie, CardNexus est responsable de tout défaut de conformité découvert par les Utilisateurs dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture des services numériques. Pour bénéficier de cette garantie, les utilisateurs peuvent contacter CardNexus à l'adresse suivante : support@cardnexus.com
Les lois nationales des Utilisateurs peuvent prévoir des garanties supplémentaires et/ou plus longues. Cependant, conformément au droit français, CardNexus ne propose pas de garantie légale contre les vices cachés ni de garantie commerciale supplémentaire.
Article 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité de CardNexus
Les Utilisateurs acceptent que le rôle de CardNexus soit celui d'un fournisseur de services techniques et d'un fournisseur de services numériques, ce qui implique que sa responsabilité est limitée à la fourniture des services technologiques prévus dans les CGU. En particulier, les Utilisateurs sont informés que CardNexus ne fabrique, ne stocke ni n'inspecte les Produits vendus par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent par ailleurs que la Plateforme est un service numérique connecté, ce qui signifie que son fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison (i) de dysfonctionnements techniques échappant au contrôle de CardNexus, (ii) aux fins d'assurer des opérations de maintenance ou (iii) en cas de demandes des autorités administratives ou judiciaires compétentes ou de notification d'un contenu manifestement illicite.
CardNexus ne peut être tenue responsable pour des raisons externes ou étrangères, y compris :
En cas de méprise d'un Acheteur sur les caractéristiques ou la valeur d'un Produit ;
En cas de description erronée, trompeuse ou non conforme faite par le Vendeur ;
En cas de violation de droits ou d'une règlementation par un autre Utilisateur, notamment en cas de vente d'un Produit faux ou contrefait ;
En cas d'information inexacte renseignée par l'Utilisateur sur son Compte, notamment en cas d'informations erronées sur l'adresse de livraison ;
En cas de problèmes liés à la livraison d'un Produit, le Vendeur et son prestataire de livraison étant seuls responsables de cette livraison ;
En cas d'annulation d'une vente par un Acheteur ou un Vendeur ;
En cas de défaillance dans le remboursement d'un Produit par un Vendeur suite à l'annulation d'une vente ou au retour d'un Produit sauf si cette défaillance est due à des problèmes techniques de la Plateforme ;
En cas d'impossibilité d'accéder à la Plateforme en raison d'une défaillance du smartphone ou du réseau internet du Client ;
En cas de force majeure.
CardNexus n'examine pas chaque contenu mis en ligne par les Utilisateurs, de sorte qu'elle ne peut être tenue responsable en cas de contenu manifestement illicite sauf à en avoir eu connaissance dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et notamment en cas de contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de CardNexus ou d'un autre Utilisateur et tout comportement pouvant inciter de manière directe ou indirecte à la haine et à la violence.
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
Chaque Utilisateur est exclusivement responsable des dommages, directs ou indirects, causés par son utilisation de la Plateforme, y compris les dommages à ses systèmes d'information, la perte de ses données, l'inobservation des règles sur les données personnelles, l'inobservation des règles sur la propriété intellectuelle ou la violation de droits contractuels de toute nature.
Article 10 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION
10.1 Durée
À compter de leur acceptation, les CGU sont applicables pour une durée indéterminée, jusqu'à la clôture du Compte.
10.2 Suspension et résiliation des CGU par CardNexus
L'accès à la Plateforme (et notamment le retrait des sommes issues des ventes réalisées sur la Plateforme) peut être suspendu pour le temps nécessaire en cas d'événement exceptionnel tel qu'un dommage matériel, une défaillance technique, un problème de sécurité, une violation (ou un doute sérieux de violation) des CGU, d'annulations répétées ou abusives de commandes ou de fraude par les Utilisateurs.
En cas de suspension du Compte, CardNexus transmet par écrit les motifs justifiant une telle suspension au moment où la suspension prend effet et laisse la possibilité à l'Utilisateur de clarifier les faits et circonstances.
L'accès ne pourra être rétabli que lorsque la cause de la suspension aura cessé. Lorsque la cause de suspension ne peut cesser, CardNexus se réserve le droit de résilier les CGU et de supprimer le Compte d'un Utilisateur.
10.3 Résiliation du CGU et suppression du Compte par l'Utilisateur
Chaque Utilisateur est libre de résilier les CGU à tout moment en envoyant un message à support@cardnexus.com en indiquant dans l'objet « Résiliation des CGU ». La résiliation des CGU par un Utilisateur est immédiate et entraîne la suppression automatique du Compte, sous réserve des engagements pris par ce dernier (par exemple, engagement de payer une somme déjà due à CardNexus).
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en envoyant une demande à support@cardnexus.com en indiquant dans l'objet "Supprimer mon compte"
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
CardNexus est responsable du traitement, au sens des Règles sur les Données Personnelles, des données à caractère personnel des Utilisateurs. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible ici : https://help.cardnexus.com/privacy-policy-fr
Dans le cadre de la Marketplace, CardNexus agit en tant que sous-traitant des Vendeurs et Acheteurs, personnes morales, dans le traitement des données à caractère personnel. Les traitements concernés et les conditions de cette sous-traitance sont précisés dans : Accord de protection des données à caractère personnel
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits de Propriété Intellectuelle de CardNexus
La Plateforme et l'intégralité des éléments qui la composent notamment mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par CardNexus sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. Les conditions de la licence pour l'utilisation de la Plateforme sont détaillées en Annexe 1. L'Utilisateur comprend et accepte que CardNexus a mis en place des mesures pour contrôler l'utilisation de la Plateforme ainsi que le respect des conditions de la licence.
12.2 Droits de Propriété Intellectuelle des Utilisateurs
L'Utilisateur concède à CardNexus une licence non exclusive, libre de redevances, cessible, pour le monde entier, pendant toute la durée du CGU sur l'ensemble des éléments transmis sur la Plateforme aux fins de fournir les fonctionnalités, d'exploiter et de permettre d'améliorer la Plateforme.
12.3 Droits de Propriété Intellectuelle de tiers
Certains contenus accessibles sur la Plateforme, notamment les images des Produits, les visuels, noms, logos, marques, illustrations ou éléments graphiques associés aux jeux ou aux éditeurs, sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à des tiers. Leur présence sur la Plateforme n'emporte aucune cession, licence ou reconnaissance de titularité au bénéfice de CardNexus, qui n'en fait qu'un usage strictement nécessaire au fonctionnement de la Plateforme ou les héberge s'ils sont mis en ligne par les Utilisateurs.
Article 13 – DIVERS
13.1 Nullité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect du CGU.
13.2 Cession du CGU et changement de contrôle
Les Utilisateurs ne peuvent céder tout ou partie du CGU à des tiers sans l'accord écrit et préalable de CardNexus.
En cas (i) de fusion par constitution d'une nouvelle société, d'apport, d'apport partiel d'actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de CardNexus ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant CardNexus, les relations contractuelles perdureront sans qu'il ne soit nécessaire d'informer ou d'obtenir le consentement des Utilisateurs.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exiger l'application d'une stipulation des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n'est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
13.4 Langue des CGU
Les CGU sont disponibles en français et en anglais. En cas de contradiction, la version française prévaudra.
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1 Droit applicable
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les Utilisateurs consommateurs résidant habituellement dans un autre pays de l'Union européenne bénéficient également de droits les protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans leur pays de résidence.
14.2 Résolution des litiges
14.2.1 Litiges entre Utilisateurs
En tant que tiers aux contrats de vente conclus dans le cadre de la Marketplace, CardNexus n'est pas responsable de la résolution des différends susceptibles d'intervenir entre les parties.
En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, l'Acheteur est invité à contacter le Vendeur directement par le biais de la messagerie mise à disposition sur la Plateforme et inversement. En cas d'absence de réponse du Vendeur ou si le litige persiste malgré plusieurs échanges entre les parties, CardNexus pourra exceptionnellement servir d'intermédiaire afin de faciliter les échanges.
14.2.2 Médiation
Les Utilisateurs ont la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en cas de différend avec CardNexus ou en cas de différend entre eux lorsque le Vendeur agit à titre professionnel. Le service du médiateur peut être saisi par les Utilisateurs, après avoir tenté sans succès de contacter CardNexus afin de résoudre le litige.
Tout Utilisateur a la possibilité d'exercer un recours auprès d'organismes de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les conflits liés à des décisions de restriction ou de modération de contenus prises par CardNexus. La liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges certifiés au niveau européen est accessible : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement
14.3 Juridictions compétentes
Les Utilisateurs agissant en tant que consommateurs peuvent saisir à leur choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles procédurales applicables, la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du CGU ou de la survenance du fait dommageable.
Les Utilisateurs agissant en tant que professionnels s'engagent à soumettre tout litige ou contestation qu'ils pourraient avoir à l'encontre de CardNexus (et inversement) concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la rupture des CGU à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.
Article 15 – CONTACT
Pour toute question complémentaire, les Utilisateurs peuvent contacter CardNexus : support@cardnexus.com
Le point de contact pour les autorités des États membres de l'Union européenne, la Commission et le Comité européen des services numériques est : dsa@cardnexus.com
Annexe 1 : Licence d'utilisation de la Plateforme
Article 1 – OBJET
La présente annexe définit les conditions et modalités dans lesquelles CardNexus accorde à l'Utilisateur, qui l'accepte, une licence d'utilisation sur la Plateforme.
Article 2 – PÉRIMÈTRE DE LA LICENCE
CardNexus accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation, de reproduction et de représentation de la Plateforme. Cette licence est octroyée à compter de la date d'acceptation des CGU, pour toute la durée des CGU et pour le monde entier pour le titulaire du Compte uniquement.
Article 3 – DESTINATION ET DROITS LICENCIÉS
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les CGU demeurent la propriété de CardNexus, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive. La licence est accordée pour la seule utilisation de la Plateforme pour les seuls besoins et intérêts des Utilisateurs.
Article 4 – RESTRICTIONS
Sauf autorisation écrite préalable de CardNexus, l'Utilisateur s'interdit de :
permettre à un tiers non expressément et préalablement autorisé à accéder ou utiliser la Plateforme, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
permettre à un Utilisateur ou un tiers d'accéder ou d'utiliser la Plateforme et son Compte sans s'être préalablement créé un Compte nominatif et personnel ou d'utiliser un Compte autre que son propre Compte ;
traduire, modifier, adapter, copier ou reproduire, transcoder la Plateforme et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme dans d'autres programmes informatiques en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur ;
sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer, vendre, revendre ou céder d'une quelconque manière la Plateforme ;
développer un produit ou un service concurrent ou toute fonctionnalité de la Plateforme ;
se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, identifier le code source, combiner le code sources avec un autre logiciel ou contourner l'un des mécanismes de la Plateforme, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source de la Plateforme en dehors des limitations prévues par les lois et règlements en vigueur ;
créer une œuvre dérivée à partir de la Plateforme.